Conditions générales d’utilisation
Date de mise à jour : 13 Mai 2022
1. Objet
La société NOTICIA (« NOTICIA ») exploite une application mobile téléchargeable sur le site internet https://www.noticia.ai et via les stores Apple et Android (l’« Application ») à travers laquelle elle propose aux utilisateurs (les « Utilisateurs ») de stocker et digitaliser les reçus de tickets de caisse lors de leurs achats effectués en magasin (les « Services »).
Si l’Utilisateur ne télécharge pas l’Application sur son mobile, celui-ci peut avoir accès à son e-ticket sur la webapp accessible à l’adresse suivante : https://webapp.noticia.ai
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par NOTICIA aux Utilisateurs sur son Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://www.noticia.ai (le « Site ») et sur l’Application.
Si l’Utilisateur ne télécharge pas l’Application sur son mobile, celui-ci peut avoir accès à son e-ticket sur la webapp accessible à l’adresse suivante : https://webapp.noticia.ai
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés par NOTICIA aux Utilisateurs sur son Application ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet https://www.noticia.ai (le « Site ») et sur l’Application.
2. Exploitant de l’Application et des Services, contact
Le Site, l’Application et les Services sont exploités par la société NOTICIA, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n°881 378 830, dont le siège social est situé 25, avenue Védrines 13009 Marseille.
NOTICIA peut être contactée à l’adresse suivante : 25 avenue Védrines, 13009, Marseille
NOTICIA peut être contactée à l’adresse suivante : 25 avenue Védrines, 13009, Marseille
3. Accès à l’Application et aux Services
3.1 Capacité juridique
L’Application et les Services sont accessibles :
-
A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose
pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’Application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ; - A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Application et Services destinés aux professionnels et consommateurs
L’Application et les Services s’adressent :
- aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
- aux consommateurs, entendus comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle
4. Acceptation des Conditions Générales
L’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur l’Application.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les Conditions Générales ne doit pas accéder à l’Application ni utiliser les Services.
5. Inscription sur l’Application
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’Application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou être inscrit sur l’un des sites tiers indiqués sur l’Application, en utilisant ses identifiants de connexion du site tiers sélectionné. Il autorise expressément NOTICIA à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’Utilisateur pourra également renseigner les informations suivantes : genre, date de naissance et code postal s’il souhaite bénéficier de messages promotionnels personnalisés.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’Utilisateur pourra également renseigner les informations suivantes : genre, date de naissance et code postal s’il souhaite bénéficier de messages promotionnels personnalisés.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
6. Modalités d’accès aux Services
L’Utilisateur peut accéder aux Services en allant directement sur l’Application.
7. Services
7.1 Description des Services
Avant toute souscription, l’Utilisateur peut prendre connaissance des caractéristiques des Services sur le Site et l’Application.
NOTICIA fournit notamment les Services suivants :
NOTICIA fournit notamment les Services suivants :
- accès et téléchargement du e-ticket ;
- stockage des tickets de caisse sous forme de e-ticket ;
- catégorisation des dépenses ;
- envoi de liens promotionnels ciblés, etc.
L’Utilisateur reconnaît :
- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de NOTICIA et
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont NOTICIA n’est pas responsable.
Les Services proposés par NOTICIA et souscrits par l’Utilisateur sont décrits sur le Site et l’Application.
7.2 Maintenance de l’Application et du Site
L’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à l’Application et au Site peut être limité ou suspendu.
Concernant la maintenance corrective, NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance permettant de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application et le Site.
Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que NOTICIA pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site et de l’Application et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès au Site et à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
Concernant la maintenance corrective, NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur une maintenance permettant de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur l’Application et le Site.
Concernant la maintenance évolutive, l’Utilisateur bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que NOTICIA pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités du Site et de l’Application et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de l’Application (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
L’accès au Site et à l’Application peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée.
7.3 Hébergement du Site et de l’Application
NOTICIA assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement du Site et de l’Application, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur l’Application, par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
7.4 Support technique
NOTICIA propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse suivante : contact@noticia.ai , lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation de l’Application.
7.5 Autres Services
NOTICIA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
8. Durée de souscription aux Services
L’Utilisateur souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
9. Conditions financières
L’accès à l’Application et aux Services s’effectue à titre gratuit.
10. Convention de preuve
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
- que les données recueillies sur l’Application et les équipements informatiques de NOTICIA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes et ;
- que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
11. Obligations et responsabilité de NOTICIA
NOTICIA s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
11.1 Concernant la qualité des Services de NOTICIA
NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour fournir à l’Utilisateur des Services de qualité. A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance de l’Application ».
NOTICIA n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine :
NOTICIA n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Services qui auraient pour origine :
- des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs de l’Utilisateur) ;
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité ;
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet ;
- de l’intervention de l’Utilisateur notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services, d’un cas de force majeure.
NOTICIA est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
11.2 Concernant la garantie de niveau de service de l’Application
NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site et à l’Application 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance de l’Application » ou de force majeure.
11.3 Concernant la sauvegarde des données sur l’Application
NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur l’Application.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de NOTICIA, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de NOTICIA, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
11.4 Concernant le stockage et la sécurité des données
NOTICIA fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
NOTICIA fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de l’Application, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
11.5 Concernant la publicité sur l’Application
NOTICIA peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
NOTICIA n’est néanmoins pas responsable :
NOTICIA n’est néanmoins pas responsable :
- de la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes et ;
- des relations de l’Utilisateur nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.
11.6 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
NOTICIA peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard de l’Utilisateur.
NOTICIA peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.
NOTICIA peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec l’Utilisateur. Le cas échéant, elle informera celui-ci de cette substitution par tout moyen écrit.
12. Limitation de la responsabilité de NOTICIA
La responsabilité de NOTICIA est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services.
13. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur
13.1 Concernant la fourniture d’informations
L’Utilisateur s’engage à fournir à NOTICIA toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
13.2 Concernant le Compte de l’Utilisateur
L’Utilisateur :
- garantit que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour ;
- reconnait que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation ;
- est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et mot de passe. Tout accès à l’Application à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par lui.
L’Utilisateur doit immédiatement contacter NOTICIA aux coordonnées mentionnées à l’article «Exploitant de l’Application et des Services, contact» s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait que NOTICIA aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
13.3 Concernant l’utilisation des Services
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il s’engage à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation des Services nécessite notamment de posséder un smartphone compatible avec les versions proposées de l’Application. A défaut, l’Utilisateur est susceptible de ne pas avoir accès à l’ensemble des Services proposés par NOTICIA.
L’Utilisateurs’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation des Services nécessite notamment de posséder un smartphone compatible avec les versions proposées de l’Application. A défaut, l’Utilisateur est susceptible de ne pas avoir accès à l’ensemble des Services proposés par NOTICIA.
L’Utilisateurs’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
- exercer une activité illégale ou frauduleuse ;
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit ;
- violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire ;
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité ;
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers ;
- aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
L’Utilisateur s’interdit également de :
- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à NOTICIA ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services ;
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de NOTICIA ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique ;
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de NOTICIA ;
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur l’Application ou à tout élément appartenant à NOTICIA.
L’Utilisateur garantit NOTICIA contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations de NOTICIA. L’Utilisateur indemnisera NOTICIA du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
14. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, NOTICIA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à l’Application, au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- publier sur l’Application tout message d’information que NOTICIA juge utile,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice
- envoyer à l’Utilisateur une lettre recommandée avec accusé de réception pour
- mettre fin aux relations contractuelles entre lui et NOTICIA, la résiliation prenant effet au jour de réception ou de première présentation de cette lettre
- ou pour demander à l’Utilisateur de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. La résiliation prendra effet à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que NOTICIA pourrait réclamer à l’Utilisateur.
15. Confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
16. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par NOTICIA sur le site internet et l’Application sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de NOTICIA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services »
L’Utilisateur bénéficie d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de l’Application pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services »
17. Autorisation de diffusion des témoignages de l’Utilisateur
Pendant la durée des Services, l’Utilisateur autorise NOTICIA à utiliser les témoignages qu’il publie sur l’Application et le Site, ses réseaux sociaux ou les réseaux sociaux de NOTICIA (les « Témoignages ») pour la promotion des Services et de l’Application, selon les modalités suivantes :
Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par NOTICIA sur ses réseaux sociaux et/ou sur le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles NOTICIA a des accords,
Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par NOTICIA par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,
Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,
Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du site internet,
Il renonce à demander à NOTICIA une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés à titre gracieux par NOTICIA sur ses réseaux sociaux et/ou sur le Site, ainsi que sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles NOTICIA a des accords,
Il consent à ce que ses Témoignages soient diffusés par NOTICIA par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion de l’Application,
Il accepte que ses Témoignages soient traduits en toutes langues,
Il reconnait et accepte que ses Témoignages pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du site internet,
Il renonce à demander à NOTICIA une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
18. Modalités de traitement des données à caractère personnel
NOTICIA pratique une politique de protection des données personnelles accessible ici. Elle invite l’Utilisateur à en prendre connaissance.
19. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation.
La force majeure recouvre :
tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
La force majeure recouvre :
tout cas répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence,
les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
20. Fin des Services
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services en adressant une demande à NOTICIA à travers son Compte.
La résiliation est effective immédiatement.
L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
La résiliation est effective immédiatement.
L’Utilisateur n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
21. Modifications des Conditions Générales
NOTICIA se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, NOTICIA considère que l’Utilisateur les a acceptées.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas ces modifications, il doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Si l’Utilisateur utilise les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, NOTICIA considère que l’Utilisateur les a acceptées.
22. Médiation
En cas de litige opposant l’Utilisateur si celui-ci est un consommateur et NOTICIA, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net
23. Loi applicable et juridiction
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
Si l’Utilisateur est un professionnel, en cas de litige entre les parties concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, par tout moyen écrit, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
Si l’Utilisateur est un professionnel, en cas de litige entre les parties concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans le mois suivant la première notification adressée par une partie à l’autre concernant le différend concerné, par tout moyen écrit, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
