Conditions générales d'utilisation.

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Noticia (le « Service ») éditée par Noticia SAS (« Noticia », « nous »), dont le siège est à Marseille, France. Le Service est un copilote IA destiné aux enseignes de retail physique, qui transforme les données opérationnelles en recommandations actionnables et activations marketing.

L'utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU et du contrat de protection des données joint en annexe.

2. Définitions

• Client — la personne morale ayant souscrit au Service au titre d'un Bon de commande.
• Utilisateur — toute personne physique habilitée par le Client à accéder au Service.
• Bon de commande — le document signé entre les parties précisant le périmètre, le prix et la durée de l'abonnement.
• Données client — l'ensemble des données importées ou générées par le Client dans le Service.
• Sortie IA — toute recommandation, segmentation, message, prévision ou contenu produit par les moteurs IA de Noticia.

3. Accès et compte

L'accès au Service nécessite la création d'un compte sur dashboard.noticia.ai. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et de toute action effectuée depuis son compte.

Noticia se réserve le droit de suspendre l'accès en cas d'usage manifestement abusif, illégal, ou en cas de défaut de paiement non régularisé sous 15 jours après mise en demeure.

4. Description du Service

Noticia met à disposition une plateforme SaaS comprenant, selon le plan souscrit :

• L'intégration de sources de données retail (caisse, ERP, e-commerce, fidélité, RH).
• Un copilote conversationnel permettant d'interroger les données en langage naturel.
• Des moteurs de détection de signaux et de recommandations.
• Un module d'activation SMS avec gestion des opt-ins, consentements et désinscriptions.
• Des dashboards, exports et API.

Le périmètre exact est défini dans le Bon de commande. Noticia peut faire évoluer le Service à tout moment ; les évolutions majeures sont annoncées au moins 30 jours à l'avance.

Le Service produit des recommandations issues de modèles statistiques et d'IA générative. Ces recommandations doivent toujours être validées par un opérateur humain habilité du Client avant exécution. Noticia ne peut être tenue pour responsable des décisions opérationnelles prises sur la base des Sorties IA.

5. Engagements du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables, notamment en matière de protection des données personnelles, de prospection commerciale et de fidélisation.
• Détenir tous les droits, autorisations et consentements nécessaires sur les Données client transmises.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, d'effectuer du reverse engineering ou de revendre l'accès au Service.
• Maintenir des bases SMS opt-in conformes : pas d'envoi à des contacts qui n'ont pas explicitement consenti, mention obligatoire de la possibilité de se désinscrire (« STOP »).

6. Prix et facturation

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et précisés au Bon de commande.
• Facturation mensuelle ou annuelle selon le plan choisi, à terme à échoir.
• Paiement à 30 jours date de facture par virement SEPA ou prélèvement.
• Tout retard entraîne des intérêts de retard au taux BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € (art. L. 441-10 Code de commerce).
• Les volumes SMS hors forfait sont facturés au coût constaté, augmenté d'une marge de routage indiquée au Bon de commande.

7. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée au Bon de commande, reconductible tacitement par périodes successives identiques sauf préavis adressé par l'une ou l'autre partie au moins 60 jours avant l'échéance.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non corrigé sous 30 jours après mise en demeure restée sans effet. À la fin du contrat, les Données client sont restituées dans un format structuré sur demande dans les 30 jours, puis détruites.

8. Propriété intellectuelle

Noticia conserve la pleine propriété de la plateforme, du code, des modèles, des marques et plus généralement de tout élément constitutif du Service. Le Client se voit accorder un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation pendant la durée du contrat.

Le Client conserve la pleine propriété des Données client et des Sorties IA générées à partir de celles-ci dans le cadre de l'exécution du contrat.

9. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est encadré par notre Politique de confidentialité et par le Data Processing Agreement signé à l'onboarding. Les parties s'engagent à une obligation réciproque de confidentialité sur toute information non publique échangée pendant et après le contrat.

10. Niveaux de service

En cas de manquement, le Client a droit à un avoir au prorata de l'indisponibilité, plafonné à 25 % de la mensualité concernée.

11. Responsabilité

La responsabilité de Noticia est engagée uniquement en cas de faute prouvée et limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) sont exclus, sauf cas de fraude ou de faute lourde.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, sous réserve d'en informer l'autre partie sans délai et de mettre en œuvre les meilleurs efforts pour en limiter les effets.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout différend sera, à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Marseille, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.